Conditions mises 脿 jour聽: Ces conditions sont entr茅es en vigueur聽le 1 ao没t 2024

1. Acceptation des conditions et des mises 脿 jour

Les pr茅sentes conditions g茅n茅rales (芦聽Conditions聽禄) s鈥檃ppliquent 脿 tout acheteur ou utilisateur (芦聽vous聽禄, 芦聽votre聽禄) d鈥檜ne carte-cadeau ou d鈥檜n code 成人版91视频(y compris l鈥櫝扇税�91视频Gift Card), du solde associ茅 脿 un compte 成人版91视频ou d鈥檜n code de contenu. Votre achat ou votre utilisation constitue une acceptation des pr茅sentes conditions. Nous pouvons mettre 脿 jour ces conditions de temps 脿 autre 脿 notre discr茅tion. Nous vous informerons de la mise 脿 jour des conditions en publiant les mises 脿 jour sur cette page, et les conditions entreront en vigueur d猫s leur publication. Veuillez consulter r茅guli猫rement cette page pour prendre connaissance des conditions actuelles.

2. 脡metteur, compte Apple, solde associ茅, cartes-cadeaux Apple聽

Les cartes-cadeaux 成人版91视频sont 茅mises et g茅r茅es par 成人版91视频Canada Inc. (l鈥櫬犆﹎etteur聽禄, 芦聽nous聽禄, 芦聽notre聽禄), une soci茅t茅 enregistr茅e en Ontario. L鈥櫭﹎etteur est une soci茅t茅 affili茅e d鈥櫝扇税�91视频Inc. (芦聽Apple聽禄), ce qui facilite la g茅n茅ration de codes de contenu.听L鈥櫭﹎etteur assume express茅ment tous les droits, obligations et responsabilit茅s d鈥櫝扇税�91视频Value Services, LLC relatifs 脿 l鈥櫭﹎ission et 脿 l鈥櫭ヽhange de cartes-cadeaux. L鈥櫭﹎etteur a le droit de transf茅rer les obligations impay茅es des cartes-cadeaux 脿 des tiers, 脿 sa seule discr茅tion, 脿 tout moment et sans pr茅avis.

Vous pouvez associer des cartes-cadeaux ou des codes 成人版91视频physiques ou num茅riques 脿 votre compte 成人版91视频(芦聽compte聽禄) ou ajouter des fonds via l鈥橝pp Store, l鈥檌Tunes Store, l鈥檃pp 成人版91视频TV, 成人版91视频Books ou 成人版91视频Music au solde associ茅 脿 votre compte pour 茅tablir un 芦聽solde associ茅聽禄. Le montant disponible dans votre solde associ茅 comprend toutes les cartes-cadeaux et tous les codes li茅s 脿 votre compte ainsi que le solde total de tous les fonds ajout茅s 脿 votre solde associ茅.

Lorsque vous liez vos cartes-cadeaux 成人版91视频physiques ou num茅riques ou que vous ajoutez des fonds 脿 votre solde associ茅, ou que vous cliquez sur l鈥檌c么ne 芦 plus 禄 dans votre app 成人版91视频Portefeuille, nous pouvons fournir une carte virtuelle de solde associ茅 脿 votre compte 成人版91视频dans votre app Portefeuille (芦 carte virtuelle 禄). Votre carte virtuelle est une repr茅sentation num茅rique de votre solde associ茅, et elle peut 锚tre utilis茅e dans les boutiques 成人版91视频Store. Afin de cr茅er et d鈥檜tiliser une carte virtuelle, vous devez poss茅der un 成人版91视频 ou une 成人版91视频Watch聽: (a) capable d鈥檜tiliser 成人版91视频Pay, et associ茅 脿 votre compte 成人版91视频(les 芦 appareils admissibles 禄); (b) disposant d鈥檜ne version du logiciel d鈥檈xploitation qui prend en charge la carte virtuelle; et (c) compatible avec 成人版91视频Pay. Votre utilisation de la carte virtuelle est soumise aux conditions g茅n茅rales qu鈥櫝扇税�91视频peut 茅tablir de temps 脿 autre en ce qui concerne l鈥檜tilisation d鈥櫝扇税�91视频Pay et d鈥檃utres limitations de la plateforme 成人版91视频Pay. Le mode de paiement 成人版91视频Pay peut 锚tre utilis茅 si vous choisissez d鈥檃jouter des fonds 脿 votre solde associ茅 dans l鈥檃pp Portefeuille d鈥橝pple.

Les cartes-cadeaux et codes 成人版91视频physiques et num茅riques (y compris l鈥櫝扇税�91视频Gift Card), les soldes associ茅s et la carte virtuelle sont, collectivement, d茅nomm茅s 芦 cartes-cadeaux 禄.

Vous pouvez utiliser vos cartes-cadeaux pour acheter du contenu, des apps et des services (collectivement, le 芦 contenu 禄) sur les Services multim茅dias d鈥橝pple, et des articles (芦 Produits 禄) disponibles dans les boutiques 成人版91视频Store, les boutiques 成人版91视频Store en ligne et l鈥檃pp 成人版91视频Store. Si vous 锚tes d茅tenteur d鈥檜ne carte-cadeau App Store et iTunes, ou disposez d鈥檜n solde de codes, ou encore d鈥檜n solde sur votre Solde associ茅, vous pouvez d茅sormais les utiliser, ainsi que le Solde associ茅, pour acheter des produits ainsi que du contenu.

3. Restrictions concernant l鈥檜tilisation des cartes-cadeaux

Vous pouvez utiliser toutes les formes de cartes-cadeaux dans les boutiques 成人版91视频Store, dans la boutique 成人版91视频en ligne, l鈥檃pp 成人版91视频Store ou en composant le 1-800-MY-APPLE, et pour acheter du Contenu.

Une fois que vous avez associ茅 une carte-cadeau physique ou num茅rique ou un code 脿 votre compte, le solde est li茅 脿 votre solde associ茅, et vous ne pourrez plus utiliser la carte-cadeau physique ou num茅rique ou le code, y compris dans les boutiques 成人版91视频Store.

Les cartes-cadeaux achet茅es au Canada et les codes de contenu ne peuvent 锚tre li茅s qu鈥櫭� un compte au Canada et ne peuvent 锚tre utilis茅s que pour des achats au Canada. De plus, les聽produits achet茅s en ligne chez 成人版91视频ne sont exp茅di茅s qu鈥檃u Canada. Aucun envoi ne peut 锚tre effectu茅 vers des bo卯tes postales ou des adresses 脿 l鈥檈xt茅rieur du Canada.

Certaines cartes-cadeaux peuvent indiquer qu鈥檈lles ne peuvent 锚tre utilis茅es que pour acheter des produits. Si vous avez achet茅 ou utilis茅 une carte-cadeau qui indique qu鈥檈lle est uniquement destin茅e 脿 l鈥檃chat de produits, vous ne pouvez pas l鈥檜tiliser pour acheter du contenu.听

4. Fonctionnalit茅 de recharge automatique

Vous pouvez avoir la possibilit茅 d鈥檃jouter des fonds 脿 votre solde associ茅 de mani猫re r茅currente (芦聽Recharge automatique 禄). Une fois activ茅e, la recharge automatique se poursuit, sauf si elle est annul茅e. Vous pouvez annuler la recharge automatique dans votre 茅cran de recharge automatique via l鈥檕nglet App Store > Compte > Ajouter des fonds jusqu鈥櫭� un jour avant une recharge automatique programm茅e. Dans certains pays, l鈥檕nglet Ajouter des fonds peut 锚tre intitul茅 芦聽Ajouter de l鈥檃rgent聽禄.

Avec la recharge automatique, vous d茅terminez le montant de celle-ci. Vous s茅lectionnez 茅galement le moment聽: par exemple, toutes les semaines, toutes les deux semaines ou tous les mois, ou lorsque votre solde associ茅 tombe en dessous d鈥檜n montant d茅fini.

Par exemple, si vous r茅glez la Recharge automatique pour qu鈥檈lle ajoute 10 $ au solde de votre compte associ茅 芦 mensuellement 禄 脿 la 芦 fin du mois 禄, votre mode de paiement sera d茅bit茅 de 10 $ et cette somme sera ajout茅e au solde de votre compte le 28, 29, 30 ou 31 du mois, selon ce qui correspond au dernier jour du mois en cours. Ou bien, si vous avez r茅gl茅 la Recharge automatique pour qu鈥檈lle ajoute 10 $ 脿 votre solde associ茅 lorsqu鈥檌l est inf茅rieur 脿 5 $, votre mode de paiement sera d茅bit茅 de 10 $ et cette somme sera ajout茅e 脿 votre solde associ茅 脿 chaque fois qu鈥檌l sera inf茅rieur 脿 5 $.

Le mode de paiement factur茅 est le mode de paiement par d茅faut que vous avez inscrit dans votre dossier aupr猫s des services multim茅dias d鈥橝pple. Si le mode de paiement par d茅faut est mis 脿 jour, c鈥檈st ce dernier qui sera d茅bit茅. Si nous ne pouvons pas d茅biter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit, un autre mode de paiement enregistr茅 peut 锚tre d茅bit茅. Si ce dernier n鈥檈st pas disponible, votre solde associ茅 risque de ne pas 锚tre approvisionn茅.听

Nous nous r茅servons le droit, 脿 notre seule discr茅tion, d鈥檌nterrompre ou de d茅sactiver la Recharge automatique. Cela peut se produire en cas de fraude, de mauvaise conduite, de comportement ill茅gal, d鈥檌nactivit茅, de maintenance, de changement de loi, de n茅cessit茅 de v茅rifier des renseignements, de probl猫me avec le mode de paiement enregistr茅 (comme l鈥檈xpiration ou l鈥檌nsuffisance de fonds), ou si la fonctionnalit茅 n鈥檈st plus disponible, si votre solde associ茅 atteint une limite fix茅e par la loi ou la r茅glementation, ou pour d鈥檃utres raisons.

5. Restrictions suppl茅mentaires

Les cartes-cadeaux ne sont pas 茅changeables contre de l鈥檃rgent et ne peuvent pas 锚tre retourn茅es pour un remboursement en esp猫ces (sauf l脿 o霉 la loi l鈥檈xige), 茅chang茅es, revendues ou utilis茅es pour acheter des cartes-cadeaux. Les soldes associ茅s non utilis茅s ne sont pas transf茅rables. L鈥櫭﹎etteur conserve des renseignements sur l鈥櫭﹖at des cartes-cadeaux ou des codes. Contactez 成人版91视频pour plus d鈥檌nformations sur l鈥櫭﹖at de votre compte et tout solde associ茅. Pour v茅rifier le solde disponible d鈥檜ne carte-cadeau, composez le 1-800-MY-APPLE ou consultez le site .

Vous acceptez de ne pas utiliser les cartes-cadeaux ou les codes de contenu d鈥檜ne mani猫re qui est ill茅gale, trompeuse, fallacieuse, injuste ou autrement dommageable pour l鈥櫭﹎etteur, 成人版91视频ou ses clients. Nous et 成人版91视频 nous r茅servons le droit, sans pr茅avis, d鈥檃nnuler ou de d茅sactiver les cartes-cadeaux ou les codes de contenu sans remboursement, de suspendre ou de r茅silier les comptes, de solliciter d鈥檃utres formes de paiement, de suspendre ou de r茅silier la possibilit茅 d鈥檃cheter des produits ou d鈥檃cheter ou d鈥檜tiliser du contenu, d鈥檃nnuler ou de limiter les commandes et de d茅biter d鈥檃utres formes de paiement si nous soup莽onnons que des cartes-cadeaux ou des codes de contenu ont 茅t茅 obtenus, utilis茅s ou associ茅s 脿 un compte de mani猫re ill茅gale, frauduleuse ou de toute autre mani猫re en violation des pr茅sentes conditions.

Vous devez d茅penser tout solde associ茅 afin de cl么turer votre Compte (sauf si la loi l鈥檈xige).

6. Achats

Contenu.听Lorsque vous achetez du contenu, les fonds seront d鈥檃bord d茅duits du montant disponible sur votre solde associ茅. Tout montant inutilis茅 demeurera sur votre solde associ茅. Si votre achat d茅passe le montant disponible sur votre solde associ茅, un autre mode de paiement enregistr茅 peut 锚tre d茅bit茅. Si ce n鈥檈st pas le cas, vous serez invit茅 脿 choisir un autre mode de paiement ou la transaction sera annul茅e.

L鈥檜tilisation de cartes-cadeaux ou de codes de contenu pour acheter du contenu au Canada n茅cessite un compte 成人版91视频au Canada et l鈥檃cceptation des conditions g茅n茅rales des Services multim茅dias 成人版91视频accessibles 脿 l鈥檃dresse /ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html. Un compte est n茅cessaire pour acc茅der au contenu et l鈥檜tiliser. 成人版91视频peut mettre 脿 jour les conditions relatives aux comptes, au contenu, aux produits et aux codes de contenu. La collecte et l鈥檜tilisation des donn茅es sont soumises 脿 la politique de confidentialit茅 d鈥櫝扇税�91视频脿 l鈥檃dresse /ca/fr/legal/privacy/fr-ca/.

Produits dans l鈥櫝扇税�91视频Store en ligne, dans l鈥檃pp 成人版91视频Store ou en composant le 1-800-MY-APPLE.聽Lorsque vous effectuez un achat sur la boutique 成人版91视频en ligne, l鈥檃pp 成人版91视频Store ou par l鈥檌nterm茅diaire du service 1-800-MY-APPLE, les fonds seront d鈥檃bord d茅duits du montant disponible sur les cartes-cadeaux ou les codes que vous saisissez lors du paiement, puis du montant disponible dans votre Solde associ茅 (si vous 锚tes connect茅 脿 votre compte et que vous choisissez d鈥檃ppliquer votre Solde associ茅). Tout montant inutilis茅 demeurera sur vos cartes-cadeaux ou vos codes ou votre solde associ茅, respectivement. Si un achat d茅passe le montant disponible sur vos cartes-cadeaux ou vos codes et votre solde associ茅, un autre mode de paiement enregistr茅 ou une carte de cr茅dit que vous saisissez peut 锚tre d茅bit茅. Si ce n鈥檈st pas le cas, vous serez invit茅 脿 choisir un autre mode de paiement ou la transaction sera annul茅e. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas 锚tre utilis茅es pour des achats en combinaison avec 成人版91视频Pay ou PayPal, ou avec des paiements r茅partis sur plusieurs cartes de cr茅dit.

Si vous utilisez un mode de paiement figurant dans votre dossier pour ajouter des fonds 脿 votre solde associ茅, une autorisation sera 茅mise pour le montant de votre achat avant que le mode de paiement figurant dans votre dossier ne soit d茅bit茅.

7. Programmes promotionnels

脌 l鈥檕ccasion, nous pouvons, 脿 notre enti猫re discr茅tion, cr茅er des programmes promotionnels associ茅s aux cartes-cadeaux (des 芦聽promotions聽禄). Les promotions peuvent 茅galement 锚tre g茅r茅es par 成人版91视频ou par un d茅taillant ou un d茅veloppeur participant (un 芦聽d茅taillant admissible聽禄). Si vous achetez une carte-cadeau pendant une promotion au Canada, vous pouvez b茅n茅ficier d鈥檜ne prime en num茅raire ou en contenu (芦 prime 禄) lorsque vous associez la carte-cadeau 脿 votre compte pendant la p茅riode promotionnelle.听Nous, 成人版91视频et les d茅taillants admissibles pouvons modifier ou mettre fin 脿 une promotion, ou en changer les conditions g茅n茅rales, 脿 tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans pr茅avis.听

P茅riode promotionnelle.听Les primes sont uniquement disponibles pendant la p茅riode promotionnelle, telle que d茅finie par les conditions g茅n茅rales de la promotion, et jusqu鈥櫭� 茅puisement des stocks. Les primes doivent 锚tre associ茅es 脿 un compte avant la fin de la p茅riode indiqu茅e dans les conditions g茅n茅rales de la promotion. Vous devez 锚tre un utilisateur final individuel situ茅 au Canada pour obtenir la prime et nous, 成人版91视频et les d茅taillants admissibles nous r茅servons le droit de refuser la prime aux utilisateurs finaux situ茅s en dehors du Canada.听

Restrictions.听De temps 脿 autre, les services multim茅dias d鈥櫝扇税�91视频peuvent proposer des promotions. Les promotions peuvent 锚tre limit茅es par type de compte, appareil, situation familiale ou mode de paiement associ茅 脿 l鈥檌dentifiant Apple. Une seule prime peut 锚tre obtenue par compte, sauf indication contraire dans les conditions g茅n茅rales des promotions.

Le remboursement des primes est soumis aux conditions g茅n茅rales des services multim茅dias d鈥櫝扇税�91视频disponibles 脿 l鈥檃dresse聽/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html聽et aux pr茅sentes conditions. Les conditions g茅n茅rales des promotions ne modifient en rien les conditions g茅n茅rales des Services multim茅dias d鈥櫝扇税�91视频ou les pr茅sentes conditions g茅n茅rales.听

Votre prime vous est personnelle et ne peut 锚tre vendue, transf茅r茅e ou c茅d茅e 脿 votre famille, 脿 vos amis ou 脿 d鈥檃utres personnes, ni partag茅e avec eux, ni utilis茅e par vous 脿 des fins commerciales. Les primes ne sont pas admissibles 脿 un remboursement ou 脿 un 茅change. Les primes obtenues dans le cadre d鈥檜ne promotion sont de nature promotionnelle et n鈥檕nt pas de valeur mon茅taire. Les promotions sont nulles l脿 o霉 la loi l鈥檌nterdit ou la restreint.听

8. Risque de pertes

Ni l鈥櫭﹎etteur ni 成人版91视频ne sont responsables de toute perte ou de tout dommage r茅sultant de la perte ou du vol des cartes-cadeaux ou des codes de contenu, ou de leur utilisation sans autorisation. Pour les cartes-cadeaux physiques et les codes, le risque de perte et le titre de propri茅t茅 sont transf茅r茅s 脿 l鈥檃cheteur au moment de l鈥檃chat. Pour les cartes-cadeaux et les codes 茅lectroniques, le risque de perte et le titre de propri茅t茅 sont transf茅r茅s 脿 l鈥檃cheteur d猫s la transmission 茅lectronique au destinataire. Pour les codes de contenu, qui sont distribu茅s par Apple, le risque de perte et le titre de propri茅t茅 sont transf茅r茅s au destinataire lors de la transmission physique ou 茅lectronique au destinataire. Afin d鈥櫭﹙iter toute ambigu茂t茅 : ce destinataire n鈥檈st pas toujours l鈥檃cheteur initial.

9. Limitation de responsabilit茅, exon茅ration de responsabilit茅聽

L鈥櫭塎ETTEUR, APPLE ET LEURS D脡TENTEURS DE LICENCE, SOCI脡T脡S AFFILI脡ES ET CONC脡DANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CARTES-CADEAUX, LES CODES DE CONTENU OU LE CONTENU, Y COMPRIS, SANS S鈥橸 LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALIT脡 MARCHANDE OU D鈥橝D脡QUATION 脌 UN USAGE PARTICULIER. DANS LE CAS OU UNE CARTE-CADEAU OU UN CODE DE CONTENU NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS, ET NOTRE SEULE RESPONSABILIT脡, SERA LE REMPLACEMENT DE CETTE CARTE-CADEAU OU DE CE CODE DE CONTENU. TOUT OU PARTIE DES EXON脡RATIONS DE RESPONSABILIT脡, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONN脡ES PEUVENT 脢TRE LIMIT脡S PAR LA LOI APPLICABLE. CERTAINES LOIS D鈥櫭塗AT N鈥橝UTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L鈥橢XCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, ET VOUS POUVEZ 脡GALEMENT B脡N脡FICIER DE DROITS SUPPL脡MENTAIRES.

10. Renonciation et indemnit茅s

NON APPLICABLE AU QU脡BEC; EN UTILISANT UNE CARTE-CADEAU OU DU CONTENU, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D鈥橧NDEMNISER ET DE D脡GAGER DE TOUTE RESPONSABILIT脡 L鈥櫭塎ETTEUR, APPLE, AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DU PERSONNEL, SOCI脡T脡S AFFILI脡ES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONC脡DANTS DE LICENCE DE L鈥櫭塎ETTEUR ET D鈥橝PPLE, EN CE QUI CONCERNE TOUTE R脡CLAMATION D脡COULANT DE VOTRE VIOLATION DES PR脡SENTES CONDITIONS, DE VOTRE UTILISATION DES CARTES-CADEAUX OU DU CONTENU, OU DE TOUTE MESURE PRISE PAR L鈥櫭塎ETTEUR OU APPLE DANS LE CADRE DE SON ENQU脢TE PORTANT SUR UNE VIOLATION PR脡SUM脡E DES PR脡SENTES CONDITIONS OU 脌 LA SUITE DE SA CONSTATATION OU DE SA D脡CISION QU鈥橴NE VIOLATION DES PR脡SENTES CONDITIONS S鈥橢ST PRODUITE. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS INTENTER DE POURSUITES NI DE R脡CLAMER DE DOMMAGES-INT脡R脢TS 脌 L鈥櫭塎ETTEUR, 脌 APPLE ET AUX ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DU PERSONNEL, SOCI脡T脡S AFFILI脡ES, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET CONC脡DANTS DE LICENCE DE L鈥櫭塎ETTEUR OU D鈥橝PPLE EN RAISON DE LEUR D脡CISION DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER TOUT RENSEIGNEMENT OU CONTENU, DE VOUS AVERTIR OU DE NE PAS VOUS AVERTIR, DE SUSPENDRE OU DE R脡SILIER VOTRE ACC脠S AUX CARTES-CADEAUX, VOTRE COMPTE OU VOTRE CONTENU, OU DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE AU COURS DE L鈥橢NQU脢TE PORTANT SUR UNE VIOLATION PR脡SUM脡E OU 脌 LA SUITE DE LA CONCLUSION DE L鈥櫭塎ETTEUR OU D鈥橝PPLE QU鈥橴NE VIOLATION DES PR脡SENTES CONDITIONS A EU LIEU. LA PR脡SENTE DISPOSITION DE RENONCIATION ET D鈥橧NDEMNISATION S鈥橝PPLIQUE 脌 TOUTES LES VIOLATIONS D脡CRITES OU ENVISAG脡ES DANS LES PR脡SENTES CONDITIONS.

11. Droit applicable聽

Sous r茅serve de ce qui est express茅ment stipul茅 dans le paragraphe suivant, les pr茅sentes conditions et la relation entre vous et nous sont r茅gies par les lois de la province ou du territoire dans lequel vous r茅sidez, sans 茅gard aux principes de conflits de lois. Si : (a) vous n鈥櫭猼es pas un citoyen canadien; (b) vous ne r茅sidez pas au Canada; (c) vous n鈥檃cc茅dez pas au contenu 脿 partir du Canada; et (d) vous 锚tes un citoyen de l鈥檜n des pays identifi茅s ci-dessous, vous acceptez par les pr茅sentes que tout litige ou toute r茅clamation d茅coulant des pr茅sentes conditions soit r茅gi par le droit applicable indiqu茅 ci-dessous, sans tenir compte de tout conflit de dispositions l茅gales, et vous vous soumettez irr茅vocablement 脿 la comp茅tence non exclusive des tribunaux situ茅s dans l鈥櫭塼at, la province ou le pays identifi茅 ci-dessous dont la loi s鈥檃pplique.

Si vous 锚tes un citoyen d鈥檜n pays de l鈥橴nion europ茅enne, ou de la Suisse, de la Norv猫ge ou de l鈥橧slande, la l茅gislation applicable et le tribunal comp茅tent sont ceux du pays de votre lieu de r茅sidence habituel.

Les pr茅sentes conditions ne seront pas r茅gies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l鈥檃pplication est express茅ment exclue.

Derni猫re mise 脿 jour聽: 1 ao没t 2024